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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissances des Conditions Générales de Vente avant de passer commande. En conséquence, la fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE 
Les commandes ne sont définitives qu'après avoir validé la commande sur le site www.bureauxdebout.fr ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur.

ARTICLE 4 - RESILIATION - ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels. Néanmoins si le vendeur accepte une résiliation ou annulation même partielle d'une commande, le retour des marchandises sera organisé par le client et effectué à sa charge. Le remboursement ou la création d'un avoir sera fait à réception des produits restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Un forfait de 90 € TTC sera conservé par le vendeur pour les coûts de gestion et de livraison de la commande.

 

ARTICLE 5 - DEVIS
Nos devis sont valables 1 mois à compter de la date de remise

ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison des produits présentés sur le site www.bureauxdebout.fr est gratuite en France métropolitaine hors Corse.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
BureauxDebout ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son utilisation et compatible avec celle-ci.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – MODALITE - RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.

ARTICLE 10 - CLIENTS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS
Tous les produits en vente sur www.bureauxdebout.fr sont destinés uniquement à une clientèle de professionnel, association et collectivité.

ARTICLE 11 - RECLAMATION
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d'un délai de 30 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas aux articles fabriqués sur mesure. Les retours des marchandises sont organisés par le client et effectués à sa charge. Lors du remboursement un forfait de 90 € TTC sera conservé par le vendeur pour les coûts de gestion et de livraison de la commande

ARTICLE 12 - COMPETENCE-CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.